IL EST IMPORTANT AVANT DE VOUS
INSCRIRE POUR UN STAGE. DE SA VOIR SI VOUS ETES DANS LE CADRE D'UN STAGE VOLONTAIRE. D'UN
STAGE OBLIGATOIRE PERMIS PROBATOIRE. D'UN STAGE EN ALTERNATIVE AUX POURSUITES PENALES. OU
D'UN STAGE EN PEINE COMPLEMENTAIRE OU OBLIGATION IMPOSEE DANS LE CADRE DU SURSIS AVEC MISE
A L'EPREUVE.
CAS N°3 : STAGE EN ALTERNATIVE A LA POURSUITE
JUDICIAIRE.
2° de l'article 41-1 et 50 de l'article 41-2 du code de
Procédure Pénale
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE peut proposer au contrevenant le classement
sans suite de son infraction, sous réserve que celui-ci effectue un stage de
sensibilisation à la Sécurité Routière.
LE FAIT DE SUIVRE LE STAGE PERMET DE N'ENCOURIR NI AMENDE, NI SUSPENSION DU
PERMIS, NI PERTE DE POINTS.
Il ne donne en revanche pas droit à récupération de points dans le cas où le
conducteur aurait perdu des points à la suite d'autres infractions.
LE STAGE EN ALTERNATIVE EST A LA SEULE INITIATIVE DU PROCUREUR DE LA
REPUBLIQUE.
COMPOSITION PENALE
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE peut demander au contrevenant d'effectuer
un stage de sensibilisation.
Ce stage ne donne pas lieu à la reconstitution de points.
Tous nos stages de récupération de permis à points