stage recuperation points permis nord pas-de-calais

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  STAGE DE RECUPERATION PERMIS A POINTS


IL EST IMPORTANT AVANT DE VOUS INSCRIRE POUR UN STAGE. DE SA VOIR SI VOUS ETES DANS LE CADRE D'UN STAGE VOLONTAIRE. D'UN STAGE OBLIGATOIRE PERMIS PROBATOIRE. D'UN STAGE EN ALTERNATIVE AUX POURSUITES PENALES. OU D'UN STAGE EN PEINE COMPLEMENTAIRE OU OBLIGATION IMPOSEE DANS LE CADRE DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE.

CAS N°3 : STAGE EN ALTERNATIVE A LA POURSUITE JUDICIAIRE.

2° de l'article 41-1 et 50 de l'article 41-2 du code de Procédure Pénale

 

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE peut proposer au contrevenant le classement sans suite de son infraction, sous réserve que celui-ci effectue un stage de sensibilisation à  la Sécurité Routière.

LE FAIT DE SUIVRE LE STAGE PERMET DE N'ENCOURIR NI AMENDE, NI SUSPENSION DU PERMIS, NI PERTE DE POINTS.
Il ne donne en revanche pas droit à  récupération de points dans le cas où le conducteur aurait perdu des points à  la suite d'autres infractions.

LE STAGE EN ALTERNATIVE EST A LA SEULE INITIATIVE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE.


COMPOSITION PENALE

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE peut demander au contrevenant d'effectuer un stage de sensibilisation.
Ce stage ne donne pas lieu à  la reconstitution de points.


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Siret: 31342243800017 Code NAF : 8553Z
Agrément : 3005907320 délivré le 03/04/1978 par Préfecture du Nord
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