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  STAGE DE RECUPERATION PERMIS A POINTS

         NOUVELLES DISPOSITIONS DU PERMIS A POINTS

La loi n°2007-297 du 05 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, publiée au journal officiel du 07 mars 2007, contient plusieurs dispositions apportant des aménagements au système du permis à points.

Permis probatoire.

A compter du 31 décembre 2007, le permis probatoire se verra affecté, au terme de cbaque année, SI LE CONDUCTEUR NE COMMET PAS D'INFRACTION, de 2 points supplémentaires.
Les conducteurs ayant suivi l'apprentissage anticipé de la conduite, se verront créditer de 3 points, pour constituer ainsi leur capital de 12 points au terme de la période probatoire.

Récupération d'un seul point perdu.

Les conducteurs commettant une infraction entraînant le retrait d'un seul point, récupéreront automatiquement ce point, au terme d'un délai de 6 mois, A LA CONDITION EXPRESSE QU'ILS NE COMMETTENT PAS D'INFRACTION PENDANT CES SIX MOIS.

Connaître son nombre de points.

Possibilité de connaître via une connexion au site internet : www.interieur.gouv.fr le solde de points au moment de la consultation (service télépoints)

Lettre 48 M

A compter du 31 mars 2007, lorsque le capital points d'un conducteur sera de 6 points ou en deçà , il recevra un courrier recommandé pour l'alerter de cette situation et l'informer de la possibilité de suivre un stage lui permettant de récupérer 4 points sur son permis.

Invalidation du Permis.

Les conducteurs dont le permis a été invalidé pour solde de points nul, ont la possibilité dès la remise du titre invalidé au Préfet, d'engager les démarcbes visant à obtenir un nouveau titre de conduite:
-examen médical
-tests psycbotecbniques
-enregistrement du dossier d'examen
-épreuve théorique
-épreuve pratique, le cas échéant

Cette nouvelle disposition permet d'obtenir un nouveau permis de conduire, dès le premier jour du septième mois qui suit la restitution du précédent titre de conduite.

Simplification de la procédure d'information relative au permis de conduire lorsque le permis est invalidé pour solde de points nul:

-envoi d'une seule lettre d'information adressée par le Ministère de l'intérieur, avec obligation de restituer le titre au Préfet dans un délai de 10 jours francs à compter de la réception de la lettre 48 si.

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